Assurance D&O du dirigeant en Allemagne
Le 19 novembre 2025, la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH – IV ZR 66/25, NJW 2026, 223) a rendu une décision fondamentale concernant l’assurance responsabilité des dirigeants (D&O), en annulant une jurisprudence antérieure de la Cour d’appel de Francfort (OLG Frankfurt).
Au cœur du litige se trouvait la question suivante : une violation présumée du devoir de déposer une demande de redressement judiciaire par un gérant (Insolvenzantragspflicht, § 15a InsO) implique-t-elle, en droit allemand, automatiquement une faute consciente (Wissentlichkeit) pour d’autres manquements liés à l’insolvabilité, notamment l’interdiction d’effectuer certains paiements après l’état d’insolvabilité (§ 15b InsO, anciennement § 64 GmbHG a.F.), entraînant ainsi la perte de la couverture d’assurance D&O ?
1 Quelles sont les responsabilités des dirigeants en temps de crise en Allemagne ?
En temps de difficultés financières, les dirigeants de sociétés allemandes, tels que les gérants de GmbH, doivent surveiller attentivement la situation économique et respecter différentes obligations légales. Parmi ces obligations figurent :
- la surveillance continue des causes d’insolvabilité (la cessation des paiements n’est pas la seule cause en droit allemand, contrairement au droit français),
- le devoir de déposer, en temps utile, une demande d’ouverture de procédure collective (§ 15a InsO),
- l’interdiction de procéder à certains paiements une fois l’état d’insolvabilité constaté (§ 15b InsO).
En principe, les assurances D&O couvrent les demandes d’indemnisation résultant de la violation de ces devoirs. Cependant, en cas de faute consciente (wissentliche Pflichtverletzung), les polices prévoient généralement une clause d’exclusion – la “clause de connaissance”.
2 Le BGH remet en cause la généralisation de la faute consciente sur toutes les obligations
Le BGH a clarifié plusieurs principes d’interprétation essentiels :
- Interprétation stricte des clauses d’exclusion
Selon la Cour, les clauses d’exclusion pour faute consciente doivent être interprétées strictement. Ce qui compte, c’est la compréhension raisonnable de l’assuré moyen. La couverture ne peut être limitée plus que nécessaire selon l’objet de la clause.
- Lien direct entre la violation consciente et la réclamation
Pour exclure la couverture, il faut que la faute consciente se rapporte précisément à l’obligation violée qui fonde la demande d’indemnisation. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’un gérant a consciemment tardé à déclarer la cessation des paiements qu’il a également nécessairement agi sciemment lorsqu’il a autorisé des paiements interdits.
- Délimitation entre les obligations
La violation de l’obligation de déposer bilan (§ 15a InsO) ne présume pas automatiquement d’une infraction consciente à l’interdiction de paiement (§ 15b InsO). Cette interdiction de paiement connaît des exceptions (par exemple, les paiements nécessaires à la survie de l’entreprise ou dans l’intérêt des créanciers), alors que l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective est stricte.
- Définition de la faute consciente
La “faute consciente” exige une connaissance positive de l'obligation et la conscience de son caractère illicite. Une simple négligence ou un aveuglement délibéré ("fermeture des yeux") ne suffisent pas.
3 Conséquences pratiques pour les entreprises et dirigeants en Allemagne
Les entreprises et leurs dirigeants doivent tirer de cette jurisprudence du BGH plusieurs enseignements pratiques :
- Assurer la traçabilité des décisions
Documentez précisément l’évaluation de la situation financière et le respect des obligations légales en cas de crise, afin de pouvoir apporter la preuve d’une gestion prudente.
- Respecter une compliance stricte en temps de crise
Mettez en place des procédures internes claires concernant la surveillance de la solvabilité et la prise de décision en cas de crise.
- Bien connaître la portée des assurances D&O
Vérifiez régulièrement avec votre courtier ou juriste la rédaction et l’étendue des clauses d’exclusion de votre police D&O.
Pour en savoir plus sur les dirigeants de société allemandes
19.12.2025
